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Faciliter l'activité des commerçants et artisans

C’est un texte qui aura mis près de deux ans à voir le jour… La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises doit être votée ce 5 juin au Sénat, après son passage le 26 mai devant l'Assemblée nationale. Alors que les débats ont été houleux sur le statut de l’auto-entrepreneur, le texte consacre plusieurs avancées concernant les artisans et commerçants.

Le savoir-faire des artisans mieux encadré

Côté artisans, la loi supprime la notion d’artisan qualifié. L’idée est de lever une ambiguïté (qu’est-ce qu’un artisan non-qualifié ?) et de mettre en avant le savoir-faire des artisans. Avec ce texte, le titre d’artisan sera réservé à ceux détenant une qualification professionnelle  ou pouvant se prévaloir  d’une expérience du métier exercé.

Par ailleurs, le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires est renforcé : les assurances obligatoires pourront être contrôlées par les corps de l’Etat et les qualifications des artisans seront systématiquement vérifiées lors de l’inscription des professionnels à la Chambre de métiers. Ceci quel que soit le statut de l’entreprise (les auto-entrepreneurs sont donc concernés).

Réforme des baux commerciaux

La loi change également la donne pour les commerces, et plus particulièrement pour les baux commerciaux. Un sujet loin d’être anodin tant la question du local et la pression des loyers se fait sentir notamment pour les plus petits commerces. Afin de répondre à la préoccupation des petits commerçants en proie aux hausses de loyers en centre-ville, la loi encadre ces augmentations en les limitant à 10% par an. Ainsi, si votre loyer augmente de 40% après par exemple de nouveaux aménagements, cette hausse sera désormais répartie sur 4 ans.

L’indice du coût de la construction étant très fluctuant, les loyers seront basés sur les indices des loyers commerciaux (ILC), jugés plus stables pour les commerçants.


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