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Faute de gestion : rémunération excessive

Rappel : les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que pour déterminer si la rémunération d'un dirigeant est excessive et constitue une faute de gestion, il faut apprécier son montant au regard de la situation financière de la société et non au regard de son adéquation avec les fonctions du dirigeant ou au regard des salaires versés aux autres cadres de la société.

Source : décision de la Cour de cassation n° 14-11664 du 31 mai 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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