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Formalités de création : suppression de l'enregistrement des statuts à compter du 1er juillet 2015

Actuellement, lors de la création d'une société 2 exemplaires des statuts doivent être déposés au service des impôts pour enregistrement.
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises supprime à compter du 1er juillet 2015 cette obligation d'enregistrement.
Ainsi, à compter de cette date, l'exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l'immatriculation, sera transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises.

http://www.apce.com

Source : loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, Journal officiel du 21 décembre 2014
http://www.legifrance.gouv.fr

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