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Impayés de 4 000 € maximum : le juge de proximité est encore compétent

Il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013 les juridictions de proximité disparaîtraient, mais elles sont finalement maintenues jusqu’au 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, ces juridictions à juge unique conservent leurs compétences, à savoir juger, sauf exceptions, les litiges civils jusqu'à une valeur de 4 000 €, ainsi que, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes.

C’est donc cette juridiction qu’un commerçant ou une société commerciale doit saisir pour recouvrer ses créances d’un montant d’au plus 4 000 € contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur (il ou elle doit, en revanche, s’adresser au tribunal de commerce si son litige l’oppose à un commerçant ou à une société commerciale).

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