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Impôt sur les sociétés : dès 2017, le taux de l'IS est abaissé

Dès 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice.

En application de la loi de finances 2017, le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d'ici 2020.

Cette baisse se fera en quatre étapes :

  • Dès 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel) ;
  • En 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ;
  • En 2019, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 1 milliard d’euros ;
  • En 2020, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, pour l'ensemble des entreprises.

Source : www.economie.gouv.fr

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