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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1er novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application.

Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet.

Source : http://business.lesechos.fr

 

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