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Introduction du crédit inter-entreprises

Il est en principe interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
La loi du 6 août 2015 permet dorénavant les opérations de crédit aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée,
- dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes,
- et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des micro- entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Un décret fixera les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
Source : article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr

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