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Le bénéfice de l’Accre bientôt soumis à une condition de revenu ?

Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, seuls les créateurs d’entreprise gagnant moins de 19.600 € leur première année d’activité auraient droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales personnelles.
 
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, plus connue sous le nom d’Accre, permet au travailleur indépendant qui s’installe de bénéficier, pendant sa première année d’activité, d’une exonération de ses cotisations sociales personnelles.

Actuellement, l’exonération de cotisations s’applique sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit 21.119 € en 2016. Et tous les créateurs d’entreprise peuvent y prétendre, quel que soit leur revenu d’activité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de soumettre cet avantage à une condition de revenu. Ainsi, seuls les travailleurs indépendants ayant, à l’issue de leur première année d’activité, un revenu inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (un plafond qui devrait être fixé à 39.228 € en 2017) auraient droit à une exonération de leurs cotisations sociales personnelles. De plus, l’exonération ne serait totale que pour les revenus inférieurs à la moitié de ce plafond (a priori, 19.614 € en 2017). Au-delà, elle serait dégressive et s’annulerait lorsque le revenu atteindrait le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Autre nouveauté, l’Accre pourrait être accordée à la personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté lorsqu’elle crée ou reprend une entreprise autre que celle dans laquelle elle travaille ou travaillait.

Précision : ce nouveau régime concernerait les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2017.
 

 

 

 

 

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