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La loi Hamon sur la consommation définitivement adoptée

Le Sénat, puis l'Assemblée nationale ce 13 février, ont adopté définitivement la loi Hamon sur la consommation, un énorme texte qui traite de l'action de groupe, de la vente de lunettes sur internet, des ventes en lignes et des relations commerciales.

Il renforce considérablement les pouvoirs de l'administration, tant en matière de contrôles que d'amendes administratives ou de transactions. La loi devrait être publiée au journal officiel sous peu, probablement en mars.

Source : lsa-conso.fr

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