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La loi PACTE et ses conséquences en auto-entrepreneur

Elle a fait "la une" de l'actualité éco : la loi PACTE vient bouger les lignes de l'auto-entreprise.

Encore à l'état de projet, la loi PACTE pour "Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" est attendue pour une mise en place au printemps.

loi pacte

Quelles conséquences pour les auto-entrepreneurs ?

Bien que la loi ne sera définitive qu'au moment de son adoption, on peut d'ores et déjà y trouver dans son projet des conséquences favorables à l'auto-entreprise qui devraient rester. Avec au programme plusieurs mesures qui visent à simplifier encore plus le statut : suppression du compte bancaire dédié, suppression du Stage de Préparation à l’Installation (SPI), forfaitisation des annonces légales, unification des registres et des centres des formalités.

La fin du compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'Affaires inférieur à 5000€ vont pouvoir utiliser leur compte bancaire personnel pour leur activité professionnelle. L'idée est 1) de faciliter la vie de ceux pour qui l'auto-entreprise permet un revenu complémentaire ou ponctuel et 2) leur éviter d'avoir à payer des frais bancaires pour leur activité d'auto-entrepreneur. Attention : L'auto-entrepreneur conservera en revanche une fiscalité et une comptabilité organisée et transparente dans tous les cas.

Note : n'oubliez pas qu'il n'a jamais été obligatoire d'avoir un compte "pro" mais un compte "dédié" à votre activité d'auto-entrepreneur : donc un compte basique personnel supplémentaire suffit à cela.

La fin du SPI pour les auto-entrepreneurs ?

Pour rappel le stage de préparation à l’installation (SPI) concerne les futurs Auto Entrepreneurs de l’artisanat. Il vise à "fournir les bases de connaissances et de pratiques nécessaires à la gestion d’une petite entreprise", dure environ 1 semaine et coute entre 150 et 300€. Dans le projet de la loi PACTE, le SPI a été considéré comme un "obstacle au lancement" pour certaines activités et c'est pour cela qu'il serait en passe d'être supprimé.

Le SPI et le compte bancaire dédié pouvaient en effet être considérés comme des frein au lancement pour certaines activité d'auto-entrepreneurs et leur suppression sera probablement bien accueilli. Attention cependant : ces simplifications ne doivent pas vous rendre moins vigilant sur votre comptabilité ou votre gestion !

Source : www.planete-auto-entrepreneur.com

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