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La loi Pacte protège les conjoints salariés

L'amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte a été adopté à l'Assemblée nationale.

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Le chef d'entreprise est désormais obligé de déclarer l'activité du conjoint dans les formulaires de création d'activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie – 27/09/2018

 

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