L'amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte a été adopté à l'Assemblée nationale.

L'amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte a été adopté à l'Assemblée nationale.

Le chef d'entreprise est désormais obligé de déclarer l'activité du conjoint dans les formulaires de création d'activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut.

      Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie – 27/09/2018