Vous êtes ici

La nouvelle responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Rappel : la loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les plateformes électroniques sont tenues à une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui font appel à leurs services.

Le décret du 4 mai 2017 précise qu'elles doivent, si le CA du travailleur indépendant au cours de l'année civile précédente est supérieur à 5 099,64 € (soit 13 % du Pass pour 2017) prendre en charge :
- le coût des cotisations accident du travail dans le cas où le travailleur indépendant décide de souscrire personnellement à cette assurance,
- la contribution à la formation professionnelle,
- les frais d'accompagnement à VAE dans une limite de 1 177 € (3% du Pass), ainsi que l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre de ce parcours, dans la limite de 24 fois le taux horaire du SMIC.

Ces obligations entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

En savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Proposer un sujet ou soumettre vos communiqués de presse :

servicecommunication@vichy-economie.com