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Contrôle des chômeurs, démission, indépendants… Que prévoit la réforme de l’assurance chômage ?

Le gouvernement lève peu à peu le voile sur la réforme de l’assurance chômage. Parmi les grandes orientations, Muriel Pénicaud a ainsi annoncé une série de mesures concernant les chômeurs, dont un accompagnement et des contrôles accrus, assortis de sanctions graduelles pouvant aller jusqu’à la radiation.

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Contrôles et des sanctions accrus pour les chômeurs

  • Des effectifs renforcés pour davantage de contrôles : les contrôles vont s’intensifier. L’effectif des personnes chargées de vérifier que les demandeurs d’emploi cherchent activement du travail sera porté de 200 à 600 agents d’ici la fin 2018 et à 1000 d’ici 2020 explique Muriel Pénicaud. Rappelons que sur les 270.000 chômeurs contrôlés par Pôle emploi en 2016, l’organisme a décelé 14 % de fraudeurs.
  • Le principe de sanction après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi est maintenu, moyennant toutefois une redéfinition de l’offre d’emploi raisonnable. Elle est actuellement définie très précisément dans le Code du Travail depuis 2008 (« emploi s’inscrivant dans le projet professionnel de l’intéressé, situé dans sa zone géographique de recherche et rémunéré au moins au niveau de salaire antérieur ») bien que non appliquée. Cette mesure est présentée comme la contrepartie de l’extension de l’assurance-chômage aux indépendants en liquidation judiciaire et à davantage de salariés démissionnaires.
  • Expérimentation d’un journal de bord des demandeurs d’emploi : Pôle Emploi va expérimenter un « carnet de bord numérique » dans deux régions françaises à partir de mi-2019. Les demandeurs d’emploi devront y renseigner tous les mois, en ligne, leurs actions de recherche d’emploi. Une actualisation de la situation comme celle en vigueur actuellement mais « augmentée » cette fois puisque que les chômeurs devront détailler leurs démarches. L’outil devrait permettre d’analyser ce qui fonctionne ou pas, et au conseiller de mieux accompagner le demandeur.
  • Différents degrés de radiation : pour Muriel Pénicaud, « l’absence de démarche pour chercher un emploi doit être davantage sanctionnée que le refus ou l’impossibilité de se rendre à une convocation de Pôle Emploi. » Ainsi, le manquement à un rendez-vous Pôle Emploi ne sera plus passible de deux mois de radiation comme actuellement mais de 2 semaines, tandis que les chômeurs ne cherchant pas assez activement un emploi seraient plus sévèrement sanctionnés. La sanction pour refus de formation serait supprimée et tous les autres motifs (refus à deux reprise d’une offre raisonnable, insuffisance des recherches d’emploi…) seront sanctionnés graduellement dans la durée : le premier manquement par un mois de radiation, le deuxième manquement par deux mois et la suppression de deux mois d’indemnités chômage ; le troisième manquement par 4 mois de radiation et la suppression de 4 mois d’indemnisation.

Indemnisation des salariés démissionnaires

Les salariés qui démissionnent avec un « projet de reconversion professionnelle » pourraient bien bénéficier d’une indemnisation, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations-chômage de droit commun. Sous conditions cependant : il faudra justifier, au minimum, d’une « ancienneté ininterrompue de 7 ans dans l’emploi » et avoir un projet de reconversion – répondant « aux besoins du marché du travail » – nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l’expérience. Sans compter les autres conditions soumises à décisions : validation du caractère « réel et sérieux » du projet par une attestation d’une commission paritaire régionale, élaboration d’un dossier, droit de recours amiable, etc.).

Protection des indépendants… en liquidation seulement

L’Etat avait évoqué l’idée de rendre le régime de l’assurance chômage accessible aux travailleurs indépendants, mais il le serait finalement seulement qu’à ceux en liquidation judiciaire.

Bonus-malus contre les contrats courts 

Il s’agit là de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires et notamment aux CDD de courte durée. A défaut de mesures prises par les branches professionnelles en ce sens, un système de bonus – malus sera mis en place par le gouvernement, permettant de moduler le montant des cotisations patronales en fonction de la fréquence d’utilisation de ce type de contrats « précaires ».

Pas de gestion de l’Unédic par l’Etat, mais un « cadrage »

Actuellement gérée par les partenaires sociaux, l’Unédic, dont la dette dépasse déjà les 33 milliards d’euros, sera « encadrée » par l’Etat… Une « reprise en main étatique qui ne dit pas son nom » a dénoncé la CGPME dans un communiqué, qui accueille toutefois plutôt favorablement les mesures annoncées par l’Exécutif sur le contrôle des demandeurs d’emploi.

Source : www.blog-emploi.com

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