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Le cadre juridique du portage salarial est fixé

L'ordonnance encadrant l'activité de portage salarial, attendue depuis le 1er janvier 2015, vient de paraitre.
Ce texte définit le portage salarial et les conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d'un haut niveau de qualification ou d'expertise, exerçant en grande autonomie. Le salarié porté bénéficie d'un rémunération minimale fixée par accord de branche étendue et à défaut à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le texte prévoit que l'activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.
A noter qu'une loi doit prochainement fixer les sanctions civiles et pénales pour garantir l'application de ces nouvelles règles.

Source : Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, Journal officiel du 3 avril 2015
http://legifrance.gouv.fr

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