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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Pierre Moscovisi, ministre de l'économie et des finances, a présenté le projet d'amendement que le Gouvernement dépose au projet de loi de finances rectificative pour 2012 portant création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 Smic.

En 2013, le taux sera de 4 %. Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013. Les PME et les ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d'un mécanisme de préfinancement.

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