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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

La redéfinition du licenciement économique constitue l'une des mesures phares du projet de loi El Khomri déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale. Mais quelle est la définition actuelle du licenciement économique et que va réellement changer cette loi pour les TPE PME dans ce domaine ?

Il n'existe pas de définition des difficultés économiques dans la loi ou la jurisprudence. C'est actuellement au juge du fond d'apprécier, au cas par cas, la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées par l'employeur.

La jurisprudence précise que les difficultés économiques invoquées doivent être réelles et constituer la raison véritable du licenciement. A ce jour, elle prend en compte, de manière large, les difficultés financières, commerciales ou les résultats comptables. En outre, le licenciement pour motif économique est celui qui est décidé par l'entreprise pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et qui résulte:

-d'une suppression de poste ;

-d'une transformation de poste ;

-du refus de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ;

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