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Interprofessionnalité : les SPE pourront adopter la forme SARL

L’ordonnance prévue par la loi Macron et instituant la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre vient d’être publiée au JO. Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) vont donc bientôt pouvoir voir le jour.

Avec la création de ces formes de sociétés, tant les entreprises que les particuliers pourront accéder à un « guichet unique » proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges.
 
Dans le même temps, le but est de permettre aux professionnels du droit et de l’expertise comptable, qui évoluent sur un marché très actif, de se regrouper et de bénéficier de nouvelles perspectives économiques face à la concurrence internationale.

9 professions concernées

Une SPE pourra être composée de 2 à 9 des professions suivantes :

  • Avocat
  • Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • Commissaire-priseur judiciaire
  • Huissier de justice
  • Notaire
  • Administrateur judiciaire
  • Mandataire judiciaire
  • Conseil en propriété industrielle
  • Expert-comptable

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