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Licenciement pour motif économique : vers plus de sécurité juridique

La loi Travail assouplit le licenciement économique pour les TPE et PME. Elle leur donne aussi plus de visibilité sur les éléments à produire pour les justifier un licenciement économique.

Après des mois de vives discussions, tant au sein qu’en dehors du Parlement, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plus connue sous le nom de «  loi Travail », a finalement été publiée cet été. Cette loi modifie notamment les règles applicables, à partir du 1er décembre 2016, au licenciement économique. Des changements qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement le motif économique, une notion source d’un abondant contentieux et essentiellement définie par la jurisprudence.

Des motifs confirmés par la loi

Début décembre, deux motifs économiques de licenciement, à savoir la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise, feront leur entrée dans le Code du travail et viendront ainsi s’ajouter aux difficultés économiques et aux mutations technologiques. Ces motifs ne sont toutefois pas nouveaux puisque, comme le rappelle Sandrine Chatard, avocate associée du cabinet Barthélémy Avocats de Lyon, « ils étaient déjà reconnus par la Cour de cassation dans le cadre d’une jurisprudence constante ». Par ailleurs, la liste de ces motifs économiques, telle que rédigée dans la nouvelle version de l’article L1233-3 du Code du travail, demeure indicative avec l’emploi de l’adverbe « notamment ». Un motif non énuméré dans cet article peut donc être reconnu par les tribunaux comme pouvant conduire à un licenciement économique. « Le motif reste assez ouvert par rapport à l’appréciation que peut en faire un employeur puis un juge, et ce, quel que soit l’ampleur du licenciement », commente Me Chatard.

Des difficultés économiques précisées

Afin d’apporter une certaine sécurité juridique aux employeurs et de donner des repères plus clairs notamment aux petites et moyennes entreprises, le Code du travail précisera, à partir du 1er décembre prochain, la notion de « difficultés économiques » susceptibles de justifier un licenciement. Elles devront ainsi être « caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Une liste qui, là encore, comme le souligne Sandrine Chatard, n’est pas limitative et laisse une marge d’appréciation à l’employeur, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Mais la loi Travail va plus loin, et c’est là une nouveauté importante, en précisant qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires sera constituée dès lors que sa durée, en comparaison avec la même période de l’année précédente, sera au moins égale à un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, à 2 trimestres consécutifs pour celles employant entre 11 et moins de 50 salariés, à 3 trimestres consécutifs pour celles employant entre 50 et moins de 300 salariés et à 4 trimestres consécutifs pour celles de 300 salariés et plus. « Le législateur vient, d’une certaine façon, créer une sorte de présomption. On peut penser qu’à partir du moment où l’employeur parviendra à établir, au moyen notamment de documents comptables, que l’exigence liée à la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est remplie, le motif économique du licenciement sera établi et ne sera plus contestable », précise Me Chatard. Pour conclure, cette réforme vise « non seulement à rendre plus souple la possibilité de procéder à des licenciements pour motif économique dans les petites et moyennes entreprises et, ainsi, les aider à réagir face à une situation difficile, mais aussi à leur donner plus de visibilité quant aux éléments permettant de justifier un licenciement économique et, par-là, éviter un contentieux. »
 

 

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