Depuis le 25 novembre 2016, en cas de conciliation, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser en cas de licenciement d’un salarié.

Depuis le 25 novembre 2016, en cas de conciliation, le conseil de prud'hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser en cas de licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Les employeurs et salariés en contentieux devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement disposent d’un référentiel indicatif d’indemnisation fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Ce référentiel permet au juge de fixer le montant des indemnités dues par l’employeur, lorsqu’elles ont lieu d’être versées, et à défaut d’accord entre les parties. Elles sont calculées en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du salarié par rapport à l'emploi.

Modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

Employeurs et salariés peuvent cependant décider de mettre un terme au litige : la conciliation qui en résulte aboutit alors au versement de l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire.

Le décret du 23 novembre 2016 a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif sur lequel se base le juge prud'homal lorsqu'aucun accord n'est possible entre les parties.

En cas de conciliation voici le barème,  tel que défini par le décret :

• deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
• trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
• dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
• douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
• quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
• seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
• dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
• vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
• vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.

 Ainsi, le montant de l'indemnité varie de deux mois de salaire pour les salariés justifiant de moins d'un an d'ancienneté, à vingt-quatre mois de salaire pour ceux justifiant de 30 ans et plus d'ancienneté.

Source : www.economie.gouv.fr