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Locataire-gérance : fin de la solidarité entre propriétaire du fonds et locataire-gérant

La location-gérance est un contrat signé entre le propriétaire d'un fonds de commerce (ou d'un fonds artisanal), dit bailleur ou loueur, et un locataire-gérant qui va exploiter ce fonds, pour son propre compte et à ses risques et périls.

Au cours des 6 premiers mois d'exploitation, le loueur et le locataire étaient solidairement responsables des dettes professionnelles contractées par le locataire.
Une loi du 9 décembre 2016 a supprimé cette règle de solidarité : depuis le 11 décembre, le locataire-gérant est seul responsable des dettes nées de l'exploitation du fonds.

https://www.afecreation.fr

Source : loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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