La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 sont parues au Journal officiel. Elles comportent plusieurs dispositions intéressant les petites et moyennes entreprises.
La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 sont parues au Journal officiel. Elles comportent plusieurs dispositions intéressant les petites et moyennes entreprises.
Elles concernent notamment :
– les exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans certaines zones,
– la CFE et la CVAE,
– l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour certaines opérations.
Source : lois de finances et de finances rectificative n°2011-1977 et 1978, JO du 28 décembre 2011, p.22 441
