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Loi NOTRe* : Quel impact sur les aides à l'immobilier d'entreprise ?

L'article 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" a modifié les dispositions relatives aux aides à l'immobilier d'entreprises.

Cet article reprend les principales modifications détaillées notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales" et les 3 fiches pratiques relatives aux aides à l'immobilier.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Source : www.svp.com

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