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Loi "Sapin II": Nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports

Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés doivent désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'évaluer ces apports et de rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

Dans les SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité que le recours au commissaire aux apports n'est pas obligatoire à la double condition que:
- la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €,
- et la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Afin de faciliter leur création, la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin II" étend aux SASU et aux SAS les cas de dispense de recours au commissaire aux apports prévues dans les SARL.
De même, la loi ne rend plus obligatoire le recours au commissaire aux apports en cas de constitution d'une EURL ou d'une SASU par un entrepreneur individuel ou un EIRL.

Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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