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Adoption définitive de la proposition de loi de simplification du droit et d'allègement de la charge administrative par le Parlement

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME et Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, se réjouissent de l'adoption par l'Assemblée nationale, le 29 février 2012, en lecture définitive, de la proposition de loi de simplification du droit et d'allègement de la charge administrative.

Cette loi simplifiera l'environnement juridique et le quotidien des PME françaises dans de nombreux domaines : droit des sociétés, droit de l'environnement, droit du travail…

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Source : Communiqué de presse du Minefi

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