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Marchés publics : pouvez-vous vous porter candidat ?

Vous souhaitez développer votre activité ? Pensez aux marchés publics ! Chaque année, l’achat public représente près de 200 milliards d’euros. Pouvez-vous candidater ? Sous quelles formes ?

A moins d'être sous le coup d’une interdiction de soumissionner, c’est-à-dire de faire acte de candidature, tout opérateur économique peut prétendre à l’attribution d’un marché public, y compris les micro-entrepreneurs.

Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics et le décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité du 25 mars 2016 ont permis de de simplifier la phase de présentation des candidatures.

Candidature d’un micro-entrepreneur

Les micro-entreprises peuvent candidater aux marchés publics !

A moins que vous ne soyez une micro-entreprise exerçant une activité libérale, vous devez vous immatriculer auprès du registre national des entreprises (RNE). Si vous exercez une activité commerciale, vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, si vous exercez une activité artisanale, au répertoire des métiers (RM).

Toutefois,  pour faire acte de candidature, aucune disposition issue des décrets ne vous impose de fournir une attestation d’inscription au RM ou au RCS. Il vous incombe en revanche de préciser votre statut juridique dans le dossier de candidature.

Notez qu’aucun acheteur ne pourra vous demander un document que vous ne pouvez pas être en mesure de produire. Par exemple, il vous est impossible de fournir une attestation de déclaration fiscale ou sociale si vous n’aviez auparavant exercé aucune activité.

La direction des Affaires juridiques (DAJ) précise en outre : « Les exigences portant sur la fourniture d’un devis ou document professionnel sont souples et ne devraient pas non plus constituer un obstacle à la candidature d’un micro-entrepreneur ».

Notez enfin que vous bénéficiez d’une franchise de la TVA, ce qui n’empêche nullement l’administration de conclure un marché public auprès de vous. Vous devrez seulement mentionner sur vos différentes factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »  

Peu d’obstacles s’opposent donc à votre candidature en tant que micro-entreprise. Lancez-vous !

En savoir plus sur la fiche de la DAJ (Pdf- 2015 Ko)

Lire aussi : Répondre à un marché public avec son seul numéro de SIRET: c'est possible !

Candidature d’entreprises liées entre elles

Votre entreprise connaît un rapport de contrôle ou est liée à une autre ? L’acheteur public ne peut interdire à deux entreprises liées de soumissionner de manière concomitante. En revanche, celui-ci peut s’assurer que le rapport de contrôle d’une entreprise sur l’autre n’ait pas exercé une influence sur leurs candidatures respectives (mieux disant pour l’une, moins disant pour l’autre, par exemple). Pour ce faire, l’acheteur demande aux entreprises concernées de démontrer que cette situation ne cause pas atteinte à la concurrence.

Candidature d’une entreprise ne faisant pas partie de l’accord sur les marchés publics (AMP) ou à autre accord international équivalent

L’accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu dans le cadre de l’organisation mondiale du Commerce (OMC). Il permet d’ouvrir les marchés publics à la concurrence internationale. Cet accord compte 19 parties : l’Union Européenne et 18 autres pays tels que les Etats-Unis, la Chine, le Japon, l’Islande, la Norvège…

Selon l’article 2 I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 :

« Les acheteurs garantissent aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne ».

Cela signifie que les parties prenantes à cet accord doivent être traitées de la même manière que les pays membres de l’Union européenne.

En dehors de ces pays, l’acheteur public peut établir des critères ou restrictions fondées par exemple sur l’origine des produits ou sur la nationalité de l’opérateur économique.

En savoir plus sur la fiche de la DAJ (Pdf- 2015 Ko)

Candidature d’un groupement d’entreprises

Vous souhaitez faire acte de candidature sous la forme d’un groupement d’entreprises ? L’acheteur public ne peut vous l’interdire ! A contrario, l’acheteur public ne peut vous forcer à vous regrouper avec d’autres entreprises, pas plus qu’il ne peut vous contraindre à ce que votre candidature revête une forme juridique en particulier. En revanche, la DAJ précise qu’une telle exigence peut être formulée par l’acheteur à l’égard de l’attributaire, à condition que la forme spécifique de groupement imposée (solidaire ou conjointe) soit nécessaire à l’exécution du marché public et que cette exigence ait déjà été justifiée dans les documents de consultation.

En savoir plus sur la fiche de la DAJ (Pdf- 2015 Ko)

Source : www.economie.gouv.fr

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