Rappel: Micro-entrepreneur, découvrez ce qui change en 2017 !

Rappel: Micro-entrepreneur, découvrez ce qui change en 2017 !

Les taux de cotisations sociales diminuent

Ils s'élèvent à :
 
 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Accre mais ne relevant pas du micro-social changent

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :

les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
 les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
 les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

Les seuils de CA augmentent

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
– les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
– les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
– les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
– les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le compte dédié à l'activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l'année

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 
Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

Source : www.afecreation.fr