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Microentreprises mises en sommeil : allègement des obligations comptables

Rappel : au sens comptable du terme, les microentreprises se composent des commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants :
-350 000 € de total de bilan,
-700 000 € de chiffre d'affaires net,
-10 salariés.

La loi du 6 août 2015 prévoit que les microentreprises, n'employant aucun salarié, qui font une formalité de mise en sommeil mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, seront dispensées d'établir un bilan et de compte de résultat si ce sont des entreprises individuelles, et n'auront qu'un bilan et un compte de résultat abrégés à faire si ce sont des sociétés.
En cas de reprise de l'activité et au plus tard à la fin du 2ème exercice suivant la date de la mise en sommeil, cette dérogation n'est plus applicable.
L'application de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret.

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Source : article 6 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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