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Micro-social : en projet, délai de 3 ans pour les micro-entrepreneurs actuels

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants non agricoles imposés selon le régime fiscal de la micro-entreprise relèveront automatiquement du régime micro-social.
L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourraient, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019.

Source : article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
http://www.assemblee-nationale.fr

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