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ERP non accessibles : obligation d'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Rappel : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015.
Une ordonnance du 26 septembre 2014 a prévu la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus.
Ainsi, dans les bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP qui n'aurait pas respecté ses obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014 doit élaborer, avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP et en demander son approbation.
Le décret fixe le contenu de cet agenda et les conditions de son approbation par le Préfet.

http://www.apce.com

Source : Décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 Journal officiel du 6 novembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

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