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Décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Le décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, a été publié au journal officiel le 29 octobre. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Par ailleurs, un guide pratique à destination des salariés et des chefs d'entreprises a été publié afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d'entrer dans un processus de cession.

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Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances – 29/10/2014

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