Vous êtes ici

Modification des seuils applicables aux marchés publics

A compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités de marchés publics est relevé de 15 000 à 25 000 €.
Les acheteurs publics resteront soumis aux principes généraux de la commande publique. Ils devront toujours veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles.

http://www.apce.com

Source : décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, Journal officiel le 20 septembre.
http://www.legifrance.gouv.fr

Proposer un sujet ou soumettre vos communiqués de presse :

servicecommunication@vichy-economie.com