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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés

Le pacte est un document juridique qui orga­nise les rapports entre les différents groupes d’actionnaires d’une société par la mise en place de mécanismes dont le but est de fixer des règles du jeu et de réglementer les modi­fications de la répartition du capital social à l’occasion de cessions. Il complète les statuts (d’une SA ou SAS, rarement d’une SARL) et est signé entre les intéressés.

Objectif
Tout investisseur  privé  ou  institutionnel  qui entre dans une société demande la rédaction d’un pacte d’actionnaires car il traite à la fois de l’organisation du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires, mais aussi principalement des différentes situations de sortie du capital. À chaque tour de table (arri­vée de nouveaux investisseurs), un nouveau pacte sera rédigé.

Contexte
Le pacte est tenu au principe du droit des contrats, à savoir qu’une convention ne peut être modifiée qu’avec l’accord de chacune des parties. de plus, il doit respecter les nom­breuses règles d’ordre public.
Quelle que soit la forme juridique de la société, il est préférable de bien définir les règles de collaboration future entre actionnaires ou associés pour éviter les conflits à venir.

Comment utiliser cette fiche pratique ?

Étapes

Le pacte régit différentes clauses qui ont trait au capital social, à l’exercice du droit de vote et à l’organisation et au fonctionnement de la société. Par exemple, la clause de vote double (proche des dual share aux USA) per­met de posséder un pouvoir supérieur au mon­tant de son capital. Le pacte peut notamment définir des règles de rachat particulières (voir pages suivantes). i un capital ­risqueur ou un Business angel exige un pacte d’actionnaires comportant en général les clauses suivantes : droit de préemption en cas de vente d’actions, droit de sortie conjointe, droit à l’information privilégiée. Certaines clauses peuvent interdire de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d’augmentation de capital, limitant la rému­nération du dirigeant, etc.

Méthodologie et conseils

- Le pacte est un document juridique, négo­cié entre les parties. Le recours à un spécia­liste qui prend le temps de comprendre les motivations de chaque partie et les traduit en termes juridiques est indispensable.
- Le pacte doit s’envisager dans un rapport « gagnant­-gagnant ».
- En cas de non-­respect, le pacte d’action­naires/associés étant un contrat, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribu­nal de commerce ou du tribunal de grande ins­tance. Le pacte peut également comporter des clauses d’arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement.

Comment être plus efficace ?

Quel rôle ?

Plus spécialement, le pacte d’actionnaires cherche à garantir la liquidité de l’entreprise (sa faculté à pouvoir être achetée ou vendue facilement). Quand un investisseur rentre dans une société, ce n’est pas uniquement pour toucher des dividendes mais pour en sor­ tir à un moment donné avec une plus­-value. La négociation du pacte d’actionnaires doit permettre de protéger de manière équilibrée fondateurs et investisseurs.

Quand y avoir recours ?

Le pacte fait partie intégrante des documents produits lors du closing, au même titre que la convention d’investissement, qui définit les modalités de la prise de participation des nou­ veaux actionnaires, et la garantie de passif, qui vise à garantir l’authenticité des éléments ayant permis de valoriser la société lors des négociations (propriété intellectuelle, absence de dettes cachées, respect des lois sociales, etc.). Quant à sa durée, seuls des éléments contractuels prévus dans le pacte peuvent le faire « sauter ». En effet, si en pratique les pactes sautent lors de cession de titres, d’introduction en bourse ou de nouveau closing, ce n’est pas automatique.

Quelles clauses spécifiques ?

► Les clauses de contrôle des titres assurent la liquidité de l’entreprise : la clause d’agrément oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses parts à obtenir au préalable l’agrément de la société ; la clause de préemption confère des droits prioritaires sur le rachat des parts qui seraient cédées par un autre actionnaire ; la clause d’entraînement (drag along) obli­ge les minoritaires à céder leurs actions en même temps que les majoritaires, de sorte par exemple que les premiers ne bloquent pas une acquisition ; la clause de sortie conjointe permet aux minoritaires d’exiger d’un cédant qu’il obtienne l’accord de l’acquéreur afin que ce dernier rachète également leurs actions, aux mêmes conditions ; la clause de liquidité fixe un horizon aux fondateurs pour mener à bien la cession ou l’introduction en bourse de la société, à défaut de quoi les investisseurs s’autorisent à mandater une banque d’affaires pour effectuer la cession ; ou encore la clause de buy or sell, la clause de liquidation ou de cession préférentielle, et la clause anti-dilution.

► Les clauses de contrôle de l’équipe diri­geante permettent aux financiers de contrô­ler la manière dont leur argent est dépensé, et de s’assurer de la bonne collaboration des fon­dateurs ou dirigeants, tout en ne s’impliquant pas dans la gestion directe de l’entreprise. Elles complètent les statuts, qui organisent les sociétés financées en SA avec directoire et conseil de surveillance et les SAS. Via le pacte, les investisseurs imposent des clauses d’information préalable. Le contrôle s’exerce aussi par des clauses de non-concurrence et d’exclusivité, et des clauses de bad leaver.
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À négocier
► La clause de buy or sell profite aux financiers en contraignant un actionnaire B soit à racheter les parts de A, soit à vendre ses parts à A au prix proposé par A.
► La clause de liquidation ou de cession préférentielle garantit aux investisseurs de récupérer leur mise en cas de cession ou de liquidation.
► La clause anti-dilution : l’actionnaire majoritaire s’engage à réserver une part de la hausse de capital, lors d’un nouveau tour de table, au bénéficiaire de la clause afin qu’il maintienne son % de capital en participant au tour.
► Les clauses d’information préalable : les investisseurs imposent aux dirigeants des seuils ou des décisions pour lesquels leur accord est obligatoire.
► Les clauses de bad leaver prévoient des sanctions si le dirigeant quitte la société dans certaines conditions.
Source :  https://business.lesechos.fr

 

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