La loi de finances pour 2013 et la 3éme loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.
La loi de finances pour 2013 et la 3éme loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.
Elles comportent plusieurs dispositions intéressant les petites et moyennes entreprises.
Un document présente les principales mesures issues de ce texte les concernant.