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Prélèvement à la source : mode d'emploi pour les TPE et PME

Lors du conseil des ministres, mercredi 3 août, le gouvernement a officialisé la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018. Explications.

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se précise du côté du gouvernement. Mercredi 3 août, le conseil des ministres a officialisé la mise en oeuvre du dispositif qui devrait être instauré dès le 1er janvier 2018. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll a, en revanche, écarté l'idée d'une fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG, pourtant promis par François Hollande. Le paiement de l'impôt sur le revenu à la source répond, selon le gouvernement, a une meilleure adaptabilité en fonction des montants perçus par les salariés et évitera ainsi le décalage entre les revenus perçus et le paiement des impôts l'année suivante. Le dispositif vise à s'adapter aux changements professionnels éventuels qui peuvent exister dans la vie des contribuables en permettant une plus juste répartition tout au long de l'année. Dans une interview au Journal du Dimanche, Michel Sapin a expliqué que "le calcul des impôts ne change pas, c'est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la CSG ou les cotisations, au moment où l'on touche son revenu. Pour 90 % des Français, qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d'une simplicité absolue et d'une grande sécurité".

Quel calendrier ?

Opérationnelle dès le 1er janvier 2018, la réforme de prélèvement de l'impôt a été souhaitée par le président de la République dès le mois de mai 2015. Préparée depuis, par le gouvernement, en concertation avec les acteurs économiques, l'adoption de la réforme est prévue pour l'automne 2016 dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017. Dans le courant de l'année 2017, les différents acteurs - employeurs, caisses de retraite et la direction générale des finances publiques - s'adapteront pour une effectivité du dispositif dès le début de l'année 2018.

Comment sera mis en place le prélèvement à la source ?

L'instauration du prélèvement à la source inquiète les dirigeants d'entreprises quant à la manière dont elle sera mise en oeuvre et sur les moyens à leur disposition pour faire face à ce changement. Pour tenter de les rassurer, le gouvernement détaille la mise en place de la réforme, précisant que l'administration fiscale transmettra, dès le second semestre 2017, le taux de prélèvement de chaque salarié - calculé sur les revenus de 2016 - auprès de l'employeur. Dès 2018, l'employeur sera alors chargé de ponctionner le montant de l'impôt sur les revenus mensuels et devra indiquer clairement sur la fiche de paie de chaque salarié le montant correspondant.

Afin de faciliter l'installation du prélèvement à la source pour les entreprises privées, elles utiliseront le même système que celui de la déclaration sociale nominative (DSN) pour recevoir le taux de prélèvement à appliquer. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront d'un délai - compris entre huit jours et trois mois selon la taille de l'entreprise - après le paiement du salaire pour reverser l'impôt sur le revenu à l'administration fiscale. Du côté des salariés, l'installation du dispositif se veut automatique, selon le ministère de l'Économie. Le contribuable connaîtra le taux de prélèvement auquel il sera prélevé et qui apparaîtra sur son avis d'imposition 2017. Lorsqu'il en aura pris connaissance, chaque salarié pourra, opter pour un taux individualisé s'il est en couple ou alors ne pas le transmettre à son employeur et ainsi opter pour un taux neutre (calculé sur ses revenus salariés uniquement). Aussi, dès 2018, les contribuables seront prélevés sur leur revenu, automatiquement. En septembre de chaque année, le taux de prélèvement sera révisé en fonction de la déclaration de revenus de chaque contribuable réalisée au printemps. En cas de changement de situation professionnelle ou personnelle, chaque contribuable aura la possibilité de simuler en ligne son taux de prélèvement mensuel afin de le faire coïncider avec ses revenus. Les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu à travers des acomptes calculés par l'administration fiscale en fonction de la situation antérieure. Ils auront la possibilité d'actualiser - à leur initiative - ces acomptes si leurs revenus venaient à varier au cours de l'année.

Source : www.chefdentreprise.com

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