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Professionnel du libéral : les nouveautés de la loi de Finances 2017

Les lois de finances votées en fin d’année dernière apportent toute une série de changements pour la fiscalité des professionnels libéraux.

Prélèvement à la source : Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, un système de prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2018. Si tant est que la réforme ne soit pas remise en cause en cas d’alternance politique aux prochaines élections présidentielles.

Les salaires feront ainsi l’objet d’une retenue à la source opérée par l’employeur au fur et à mesure de leur paiement. Les revenus des indépendants (bénéfices non commerciaux, notamment) n’étant, eux, calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû donnera lieu à des acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels, sur la base des derniers revenus taxés.

Impôt sur les sociétés : Le taux de l’impôt sur les sociétés sera réduit de 33 1/3 à 28 % pour tous les cabinets d’ici à 2020. D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les petites et moyennes structures bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.

Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des cabinets, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. 

Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des cabinets réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€.

Parallèlement, les petites et moyennes structures continueront de profiter du taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux sera étendu aux cabinets dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (au lieu de 7,63 M€).


Véhicules professionnels
 

  • Déduction de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, les frais d’essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule. En revanche, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % lorsque ce carburant est utilisé dans des véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scooters…) ou de 100 % dans des véhicules ouvrant droit à déduction (camions, camionnettes…).

Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre ces deux carburants, la TVA sur l’essence sera progressivement déductible, selon le rythme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau

  • Taxe sur les véhicules de sociétés

À compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés sera alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N, au lieu du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Par ailleurs, la déclaration n° 2855 sera supprimée au profit d’une téléprocédure, à effectuer en janvier de l’année suivante.


Contrôle des FEC : L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non pas « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016.

Cette procédure débute par l’envoi au cabinet d’un avis d’examen de comptabilité. Le cabinet dispose ensuite de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Et dès lors qu’il ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, le cabinet s’expose à une amende de 5 000 € !

Logiciels : La faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par le cabinet est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.

Crédits d'impôts

  • Export

Les petites et moyennes structures au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs services. Les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…) peuvent également y prétendre, quels que soient le nombre de leurs salariés, le montant de leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan.

Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, est finalement maintenu. Rappelons que l’octroi de cet avantage fiscal est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Son montant est fixé à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche et limité, en principe, à 40 000 €.

  • CICE

Les cabinets relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations brutes versées à leurs salariés ne dépassant pas 2,5 fois le Smic. Son taux est porté de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017. À noter que le taux dérogatoire de 9 % pour les cabinets situés dans les Dom reste inchangé.

Seuil d'application du régime micro-bnc : Le seuil d’application du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) est revalorisé pour 2017, 2018 et 2019. Il concerne donc, au titre de 2017, les cabinets dont les recettes de 2016 n’excèdent pas 33 100 €, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée. Le micro-BNC restant applicable en 2017 si les recettes de 2016 ne respectent pas ce seuil mais ne dépassent pas la limite majorée fixée à 35 100 € et que les recettes de 2015 respectent le seuil de principe de 33 100 €.

Source : www.ganassurances.fr

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