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Présentation du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres le 21 août 2013 le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures proposées par la Ministre dans le pacte pour l'artisanat, le plan d'action pour le commerce et les commerçants, pour l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat individuel.

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr
Source : Communication du ministère du Commerce et de l'Artisanat – 21/08/2013

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