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Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises

Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.

Régime mère-fille

Les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales peuvent être exonérées d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 % représentative des frais et charges. Pour en bénéficier, la société mère doit conserver pendant 2 ans les titres de participation représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de ses filiales.

Le projet de loi propose que les titres de participation détenus par la société mère en nue-propriété soient éligibles au dispositif. Et ce, dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Comité consultatif du CIR

Le comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) serait créé. Il pourrait intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, en cas de désaccord entre l’entreprise et l’administration sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII.

Seraient concernées les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Zones de revitalisation rurale

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération en matière d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux (taxe foncière, CFE…). Cet avantage fiscal, au lieu de prendre fin au 31 décembre 2015, serait prorogé jusqu’en 2020.

En revanche, à compter du 1er janvier 2016, les créations ou les reprises d’activités en ZRR consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités déjà exercées en ZRR seraient exclues du dispositif. Toutefois, si l’activité reprise bénéficiait des exonérations, celles-ci seraient maintenues pour la durée restant à courir.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le projet de loi reporte officiellement la révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, CFE…) de 2016 à 2017.

Source : http://business.lesechos.fr

 

 


 

 

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