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Les 5 points-clés à retenir du projet de réforme du régime auto-entrepreneur

Le site planete autoentrepreneur a décrypté le compte-rendu du conseil des ministres rapporté par Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Les 5 point-clés : L’abaissement significatif des seuils de CA autorisés; Une limitation dans le temps en fonction du CA réalisé; Un accompagnement de l’Auto-entrepreneur en cas de dépassement du seuil; Mise en place d’un dispositif de lissage des cotisations sociales et de l’impôt, l’année suivant la bascule; Le contrôle des qualifications constitue un préalable à l’enregistrement au régime auto-entrepreneur.

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