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Promulgation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 est parue au Journal officiel du 10 décembre 2016.
Elle prévoit dans son titre VII différentes mesures afin d'améliorer le parcours de croissance des entreprises.
Ainsi, des dispositions simplifient le régime de l'Eirl et facilitent le passage de l'entreprise individuelle vers l'EURL ou la SASU.
D'autres mesures concernent spécifiquement les artisans et les micro-entrepreneurs.

Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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