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QPV : exonération de CFE étendue aux petites entreprises

Les très petites entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier (sauf délibérations contraires des collectivités territoriales) d'exonérations temporaires de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 étend ces exonérations aux petites entreprises (au sens de la définition communautaire) à compter des impositions établies au 1er janvier 2017.
Ainsi, ces exonérations peuvent dorénavant bénéficier aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés (et non plus 11),
- réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions € (et non plus 2 millions) ou ont un total bilan inférieur à 10 millions € (et non plus 2 millions).

Les autres conditions relatives à la nature de l'activité exercée, la détention du capital et à l'existence d'un contrat de ville sont inchangées.

https://www.afecreation.fr

Source : loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2017, Journal officiel du 30 décembre 2016
https://www.legifrance.gouv.fr

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