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Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption pour les SASU et les EURL

Rappel : Les dirigeants personnes physiques, associés uniques d'une SASU et d'une EURL sont dispensés d'établir un rapport de gestion annuel si l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants : 1 million d'€ pour le total du bilan, 2 millions d'€ pour le chiffre d'affaires HT, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Ces seuils viennent d'être rehaussés par ordonnance pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et passent à :
- 4 M€ pour le total du bilan,
- 8 M€ pour le chiffre d'affaires,
- et 50 pour le nombre moyen de salariés.

Source : ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015, Journal officiel du 24 juillet 2015
http://www.legifrance.gouv.fr

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