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Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME : assouplissement des conditions

Rappel : les personnes physiques qui souscrivent au capital d'une PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur la fortune (ISF).
Pour que cette réduction ne soit pas remise en cause :
- l'entreprise bénéficiaire ne doit procéder à aucun remboursement des apports pendant une période minimale de 10 ans,
- et le souscripteur doit conserver les titres pendant une durée minimale de 5 ans suivant celle de la souscription.
La loi du 6 août 2015 ramène de 10 à 7 ans la période pendant laquelle l'entreprise bénéficiaire ne doit procéder à aucun remboursement des apports et elle élargit les cas dans lesquels la non conservation des titres pendant 5 ans n'entraine pas la remise en cause de l'avantage fiscal (fusion, scission, annulation de titres).

http://www.apce.com
Source : article 144 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr

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