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Risques liés à l’établissement stable en France d’une entreprise étrangère

J’interviens en droit des affaires et en fiscalité et j’aimerais aborder un sujet que l’administration fiscale suit de très près depuis quelques années : les entreprises étrangères dont l’activité a lieu dans les faits en France, cette activité menée en France n’étant pas déclarée. L’administration se livre à la chasse à ce type d’entreprise.

Au départ, il s’agit d’un montage proposé par un conseil qui laisse entendre que le risque d’être découvert et redressé est quasi nul. Concrètement, une entreprise est donc créée à l’étranger et son adresse officielle, sa domiciliation ainsi que sa banque sont à l’étranger. Mais toute l’activité est gérée à partir de la France ; les services ou biens fournis par cette société étrangère sont facturés à des sociétés françaises ou clients directs.

En savoir plus : http://www.fusacq.com/buzz/risques-lies-a-l-etablissement-stable-en-france-d-une-entreprise-etrangere-a125079.html?from=blog&fromStatActualite=news

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