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Services à la personne : conditions d'agrément, de déclaration et d'exercice de l'activité de garde d'enfants

Un texte précise :
- que l'agrément nécessaire pour exercer l'activité de garde d'enfants ou d'accompagnement à domicile concerne les enfants âgés de moins de 3 ans,
- que la formalité de déclaration d'exercice de cette activité de garde d'enfants (ou accompagnement) n'est possible que si le prestataire est titulaire de l'agrément, ou si l'enfant a plus de 3 ans,
- quelles activités de services à la personne sont soumises au cahier des charges garantissant la qualité des services offerts, qui est une condition à remplir pour l'obtention de l'agrément : il s'agit notamment de la garde d'enfants de moins de 3 ans, de l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité.

Source : arrêté du 26 décembre 2011, Journal officiel du 30 décembre 2011, p.22 741
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