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Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

L'ordonnance du 18 juin 2015 met en œuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises.

Parmi ces mesures, ce texte :
- supprime la déclaration spéciale pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au profit d'une déclaration simplifiée dans la déclaration de résultats, pour le CICE calculé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015,
- fixe définitivement au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, la date limite de dépôt des déclarations de résultats des entreprises relevant des BIC au régime réel et des BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée, de la déclaration de résultats des sociétés soumises à l'IS qui clôturent un exercice le 31 décembre, et des déclarations de CFE.


Source : ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, Journal officiel du 19 juin 2015
http://legifrance.gouv.fr

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