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Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Lors du conseil des ministres du 4 septembre dernier, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances a présenté un projet de loi qui prévoit notamment l'allègement des obligations comptables des TPE, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l'État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d'une procédure intégrée pour la réalisation des projets d'immobilier d'entreprise d'intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.

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Source : Communication en conseil des ministres – 04/09/2013

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