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Périodes de soldes : fin des dérogations pour les cybercommerces

Rendez-vous incontournables des clients en quête de bonnes affaires et des commerçants désireux d'écouler leurs stocks, les soldes se déroulent chaque année, en été et en hiver, durant une période de 5 semaines.

Fixées par décret, les dates de ces soldes ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, certains départements frontaliers ou connaissant une forte saisonnalité des ventes en raison de leur caractère touristique bénéficient d'un régime dérogatoire leur permettant de proposer des dates de soldes différentes. Une situation qui jusqu'à présent s'imposait aux entreprises de vente à distance dont le siège social était situé dans l'un de ces départements, bien que leur clientèle soit nationale et non spécifiquement locale.

L'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit met fin à cette situation de « distorsion de concurrence ». Désormais, les dérogations concernant les dates de soldes ne s'appliqueront plus aux entreprises de vente à distance qui, quel que soit le département abritant leur siège social, devront respecter les dates nationales. Les prochains soldes d'été débuteront ainsi pour l'ensemble des cybercommerçants le mercredi 22 juin 2011 à 8 heures.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18

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