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Stages en entreprise : de nouveaux aménagements

Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l'objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été. Le point sur les principaux changements.


La gratification obligatoire étendue


Vous devez verser une gratification minimale à vos stagiaires lorsque le stage dépasse une certaine durée. Ainsi, jusqu'à présent, cette gratification était due pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs au sein d'une même entreprise. Désormais, elle doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, qu'ils soient consécutifs ou non.


Le respect d'un délai de carence


Pour éviter que deux stagiaires se succèdent immédiatement sur un même poste, la loi vous impose désormais de respecter un délai de carence avant l'arrivée d'un nouveau stagiaire. Ce délai, fixé au tiers de la durée du stage précédent, ne s'applique cependant pas lorsque le stage a été interrompu, avant son terme, à l'initiative du stagiaire.


Une durée maximum


Vous ne pouvez désormais accueillir un stagiaire, au titre d'une même année d'enseignement, que pour une durée maximum de 6 mois. Toutefois, deux dérogations, dont les modalités seront précisées par un décret à paraître, ont été admises en la matière, à savoir :

- en cas de période dite de « césure », c'est-à-dire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d'exercer une activité visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;

- ou lorsque le stage est prévu dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.


L'obligation de tenir un registre des stages


Outre l'obligation de tenir et de mettre à jour une liste de toutes les conventions de stages qui ont été conclues, vous allez dorénavant également devoir tenir un registre des stages dont les modalités seront fixées par décret.


L'embauche à l'issue du stage


Jusqu'à présent, si vous embauchiez un stagiaire à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, vous deviez déduire la durée de ce stage de la période d'essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50 %. Désormais, cette déduction s'opère également si l'embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Et attention, aucune période d'essai ne peut être prévue dès lors que l'emploi est en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire.


Articles 27 à 29, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29


Source : les echos entrepreneur

 

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