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Comment s’appliquent les nouvelles règles d’amortissement des subventions en M14 ?

Avis du Conseil de normalisation des comptes publics adopté le 15 mars 2011

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 15 mars 2011 un avis concernant la durée d’amortissement des subventions versées. Un décret du 23 décembre 2011 (n° 2011-1951) s’en est suivi. Ce dernier fixe désormais leur durée d’amortissement, non plus selon la nature de la structure destinatrice de ces sommes mais, selon la durée de vie des biens bénéficiant de ces aides de financement.

Amortissement en fonction de la nature et de la durée de vie des biens financés

Le Conseil de normalisation des comptes publics avait proposé d’amortir la subvention versée en fonction de la nature du bien :
- durée courte, pour les biens mobiliers, matériel et études ;
- durée moyenne, pour les bâtiments ou les installations ;
- durée longue, pour les équipements structurants d’intérêt national.

Le décret a précisé en année les durées maximum :
- cinq ans pour les biens mobiliers, le matériel ou les études ;
- quinze ans pour les biens immobiliers ou les installations ;
- trente ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.

Les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Date d’entrée en vigueur de la réforme

Le même Conseil a émis le voeu que les nouvelles règles devaient s’appliquer aux subventions versées par les collectivités locales l’année précédant celle de l’entrée en vigueur des dispositions règlementaires. Les nouvelles modalités d’amortissement s’appliquant au 1er janvier 2012 selon le décret cité ci-dessus.

 

Source : svp.com

 

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