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Loi de financement de la Sécurité sociale

 

Depuis le 1er novembre, la taxation des avantages en nature alloués à un salarié d’une entreprise tierce est entrée en vigueur.

D’après le décret d’application parus le 29 octobre au Journal Officiel relatif «  aux modalités d’information de l’employeur et de l’URSSAF par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés à des salariés », la transmission des informations concernant ces avantages doit être transmise le premier jour du mois suivant son allocation ou bien le 30 juin de l’année civile qui suit cette allocation.

Une décision qui touche de plein fouet les opérations incentives ou de relations publiques mais dont les opérations internes sont exclues ainsi que les réunions d’information et l’animation de réseaux de vente, si cette participation s’effectue avec l’accord de l’employeur. Une mesure qui s’appliquera dès lors que les sommes dépensées excéderont 200 euros, autant dire dans quasiment tous les cas. Si l’on comprend que le législateur ait souhaité contrevenir à une forme de rémunération déguisée, cette loi met en évidence sa méconnaissance du secteur et va inévitablement compliquer, voire pénaliser l’activité.

Et les réactions ne se sont pas fait attendre. «  Cette loi est un accélérateur de décroissance pour les groupes industriels français, mais évidemment aussi pour le sport, la culture, le tourisme qui sont financés en grande partie par l’hospitality business », estime Frédéric Bedin, directeur général du Public Système.



 

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